Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Chez EDGE CONSEIL nous agissons pour contrôler la sincérité et la conformité des données de l’entreprise avec les normes à jour.
Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?
Il existe des obligations légales de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (CAC).
Les obligations légales sont disponibles dans la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.
Les entreprises de toutes formes (SA, SAS, SARL, SCI…) sont dans l’obligation de faire certifier leurs comptes si elles remplissent au moins deux critères sur trois, à savoir :
- 50 salariés
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 4 000 000 € de bilan
Si votre entreprise atteint deux de ces trois critères, vous êtes dans l’obligation de passer par un commissaire aux comptes. Un mandat de commissaire aux comptes dure 6 années. Cette mission est légale et régie par le Code de commerce. Elle suit une procédure stricte d’audit.
Cas particulier pour les associations ?
Une association peut avoir besoin d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant si au moins un des critères suivants est présent :
- Association bénéficiaire de dons d’un montant annuel minimum de 153 000 € et qui accorde aux donateurs une réduction d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés)
- Association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
- Association qui émet des obligations
- Association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- Association qui collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
- Association qui a une activité économique répondant à au moins deux des trois critères suivants :
- au moins 50 salariés
- au moins 3 100 000 € HT de chiffre d’affaires ou de ressources
- au moins 1 550 000 € de total du bilan
Pour connaître tous les critères, merci de nous contacter.
Attention : dans certains cas, les fondations peuvent avoir besoin d’un auditeur légal et externe pour certifier leurs comptes.
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