Il existe des obligations légales de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (CAC).
Les obligations légales sont disponibles dans la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.
Les entreprises de toutes formes (SA, SAS, SARL, SCI…) sont dans l’obligation de faire certifier leurs comptes si elles remplissent au moins deux critères sur trois à savoir :

• 50 salariés
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
• 4 000 000 € de bilan

Si votre entreprise atteint deux de ces trois critères, vous êtes dans l’obligation de passer par un commissaire aux comptes. Un mandat d’un commissaire aux comptes dure 6 années. Cette mission est légale et régie dans le Code de commerce. Elle suit une procédure stricte d’audit.

Une association peut avoir besoin d’un commissaire aux comptes et un suppléant si au moins un des caractère suivant est présent :

• Association bénéficiaire de dons avec un montant/annuel de minimum 153 000 € et accorde aux donateurs à une réduction d’impôt (revenu ou sociétés)
• Association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
• Association qui émet des obligations
• Association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
• Association qui collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
• Association qui a une activité économique qui répond à au moins deux des trois caractères suivants :
  • au moins 50 salariés
  • au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources
  • au moins 1 550 000 € de total du bilan

Pour connaître tous les critères, merci de nous contacter.

Attention : Dans certains cas, les Fondations peuvent avoir besoin d’un auditeur légal et externe à l’entreprise pour certifier leurs comptes.

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