La loi PACTE en 10 mesures pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

La loi PACTE en 10 mesures pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Plutôt que de présenter un résumé de la loi PACTE, cet article se concentre sur les dispositions relatives aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

1. Ton entreprise à moindre coût tu créeras.

Objectif avoué de la loi PACTE, faciliter la création d’entreprise est un leitmotiv qui revient dans un certain nombre de volets de ce texte. Pour ce faire, les 7 réseaux de création d’entreprise actuels (CCI, CMA, URSSAF, …) seront remplacés par une plateforme unique en ligne. Dans le même esprit, un registre unique des entreprises sera créé en lieu et place des multiples registres actuels (RCS, Répertoire des métiers, …).

2. Du stage tu t’affranchiras

Actuellement obligatoire pour les artisans et facultatif pour les commerçants, le SPI (Stage de Préparation à l’Installation) deviendra facultatif pour tous. Une économie de temps et d’argent certes, mais attention, ce stage peut se révéler bien utile pour bien appréhender la création de sa société. Les experts-comptables du cabinet EDGE CONSEIL dispensent cette formation dans les chambres consulaires de Strasbourg et Colmar, on observe au plus près les bénéfices que les artisans d’Alsace retirent de cette semaine de stage.

3. Un vent nouveau sur les annonces légales

Passage obligé pour de nombreuses formalités des sociétés, les annonces légales vont subir un coup de jeune. On pourra désormais publier dans des médias en ligne, une tarification au forfait sera fixée pour la création et dans la mesure du possible pour les autres formalités.

4. L’EIRL pour tous

Jusqu’à présent peu utilisée par les créateurs d’entreprise, l’EIRL deviendra le choix par défaut des entrepreneurs individuels et ce, même si la valeur des biens affectés est égale à zéro. Enfin, il ne sera plus nécessaire de faire appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes pour évaluer le patrimoine supérieur à 30 000 €.

5. Des (micro) mesures pour les micro-entreprises

Le micro-entrepreneur est actuellement dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour ses activités professionnelles, cette obligation sera supprimée pour ceux réalisant moins de 5 000 € de C.A. En outre, l’entrepreneur aura 2 ans pour se mettre en conformité.

6. Au rebond !

Afin de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec, plusieurs mesures sont annoncées dans la loi PACTE. Parmi les plus novatrices, la possibilité lors d’une procédure collective de hiérarchiser les créanciers en fonction de l’intérêt de l’entreprise et non plus selon la nature de la créance. Il s’agit d’une véritable révolution dans le droit des procédures collectives français. D’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les TPE de moins de 5 salariés. Durée entre 12 et 15 mois.

7. Un pacte dans le PACTE

Dans la catégorie « Transmission », le pacte DUTREIL est assoupli afin de favoriser la transmission d’entreprise dans le cadre familial. Ces mesures concernent les conditions d’exercice d’une fonction dirigeante qui ne doit plus être nécessairement exercée par un membre de la famille, mais également la cession de titres entre membres du pacte qui est assouplie. Les obligations déclaratives sont elles aussi allégées.

8. Encourager la reprise…

En cas de cession avec mise en place d’un crédit-vendeur, le cédant a la possibilité de bénéficier d’un étalement des prélèvements sur les plus-values. Ce mécanisme est élargi. Désormais, toutes les entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 M€ de C.A. peuvent en profiter.

9. … Par les salariés

Si des salariés souhaitent reprendre leur entreprise, ils bénéficient d’un crédit d’impôt égal au dernier montant d’IS dû par la société. La mesure est facilitée afin de pouvoir bénéficier à toutes les entreprises sans condition de seuil d’effectif comme auparavant.

10. Une dernière pour la route

Elle ne figure pas dans la loi PACTE mais dans le projet de loi de finance 2019 : la révocabilité de l’option à l’IS pour les sociétés de personnes. Jusqu’à présent, une fois l’option formulée il était impossible de revenir en arrière. C’est désormais envisageable à condition de renoncer à l’option dans les 5 ans de la société. Est-ce que cela concerne également les activités immobilières ou uniquement les sociétés dites « opérationnelles » ? Commentaires et précisions à venir.